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Guide du propriétaire · Garantie locative

La garantie locative : combien, sous quelle forme et comment la libérer

La garantie ne se libère qu'avec un accord écrit ou un jugement. Ce que cela signifie pour vous, propriétaire, région par région.

En bref

En Wallonie, la garantie locative est de deux mois de loyer au maximum ; à Bruxelles aussi pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024 ; en Flandre, de trois mois pour un bail de résidence principale. Le locataire choisit la forme. Elle ne revient à l'une des parties que sur un accord écrit, conclu au plus tôt à la fin du bail, ou sur une décision de justice : le propriétaire ne peut pas la retenir de sa propre initiative.

Combien et sous quelle forme

En Wallonie, la garantie est de deux mois de loyer au maximum pour un bail de résidence principale. À Bruxelles, le plafond de deux mois vaut pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024 ; pour un bail plus ancien, l'ancien plafond dépend de la forme de la garantie et peut aller jusqu'à trois mois. En Flandre, elle est de trois mois au maximum pour un bail de résidence principale ; un bail d'étudiant flamand est plafonné à deux mois et suit ses propres règles de restitution. Le locataire choisit la forme. En Wallonie : un compte individualisé, une garantie bancaire ou une garantie via le CPAS. En Flandre : un compte individualisé au nom du locataire, une sûreté réelle à son nom, une garantie bancaire via un contrat type entre le CPAS et une institution financière, ou, avec votre accord, une caution personnelle. À Bruxelles, d'autres formes existent encore, comme une caution personnelle.

Si vous détenez vous-même la garantie sans la placer, vous devez des intérêts.

Libérer la garantie : accord ou jugement

Dans les trois régions, l'argent ne revient à l'une des parties que sur un accord écrit, conclu au plus tôt à la fin du bail, ou sur une décision de justice. Prélever soi-même la garantie ou la « compenser » n'est donc pas permis, même si vous êtes certain des dégâts.

À Bruxelles, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, la garantie doit être libérée dans les deux mois qui suivent la remise des clés, sauf procédure contentieuse. Le propriétaire qui libère trop tard doit payer 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé. Dans un immeuble à appartements avec gestion commune, une partie peut rester bloquée jusqu'au décompte annuel des charges.

Réclamer des dégâts

Pour retenir des dégâts sur la garantie, vous devez les prouver, notamment au moyen de l'état des lieux d'entrée et de celui de sortie, de photos horodatées et de devis ou de factures. L'usure normale reste à charge du propriétaire.

En Flandre, votre action pour libérer la garantie en votre faveur se prescrit un an après la fin du bail. Pour la Wallonie et Bruxelles, nous n'avons pas trouvé de délai distinct dans le texte : renseignez-vous si vous prévoyez un litige.

Pas d'accord : le juge de paix

Si vous ne vous mettez pas d'accord, c'est le juge de paix du lieu du bien qui tranche. Vous introduisez une requête au greffe. Une conciliation peut être demandée ou tentée ; en Flandre, le juge doit toujours tenter de concilier les parties. Un jugement peut être exécuté ; la banque libère alors la garantie sur la base de cette décision.

Questions fréquentes

Sources

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Auteur et rédaction

Rédigé et mis à jour par Senne Bels, propriétaire de Okapi Works, l'éditeur de Keepr. Ce guide explique les règles de location et les fonctions du produit de ce point de vue. Les sources officielles figurent ci-dessus. Dernière vérification du contenu : 11 novembre 2026.

Il s'agit d'informations générales pour les propriétaires en Belgique, pas d'un avis juridique. Les règles régionales changent régulièrement : vérifiez les détails pour votre région. Pour signaler une erreur : hello@joinkeepr.com.

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