Combien et sous quelle forme
En Wallonie, la garantie est de deux mois de loyer au maximum pour un bail de résidence principale. À Bruxelles, le plafond de deux mois vaut pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024 ; pour un bail plus ancien, l'ancien plafond dépend de la forme de la garantie et peut aller jusqu'à trois mois. En Flandre, elle est de trois mois au maximum pour un bail de résidence principale ; un bail d'étudiant flamand est plafonné à deux mois et suit ses propres règles de restitution. Le locataire choisit la forme. En Wallonie : un compte individualisé, une garantie bancaire ou une garantie via le CPAS. En Flandre : un compte individualisé au nom du locataire, une sûreté réelle à son nom, une garantie bancaire via un contrat type entre le CPAS et une institution financière, ou, avec votre accord, une caution personnelle. À Bruxelles, d'autres formes existent encore, comme une caution personnelle.
Si vous détenez vous-même la garantie sans la placer, vous devez des intérêts.
Libérer la garantie : accord ou jugement
Dans les trois régions, l'argent ne revient à l'une des parties que sur un accord écrit, conclu au plus tôt à la fin du bail, ou sur une décision de justice. Prélever soi-même la garantie ou la « compenser » n'est donc pas permis, même si vous êtes certain des dégâts.
À Bruxelles, pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, la garantie doit être libérée dans les deux mois qui suivent la remise des clés, sauf procédure contentieuse. Le propriétaire qui libère trop tard doit payer 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé. Dans un immeuble à appartements avec gestion commune, une partie peut rester bloquée jusqu'au décompte annuel des charges.
Réclamer des dégâts
Pour retenir des dégâts sur la garantie, vous devez les prouver, notamment au moyen de l'état des lieux d'entrée et de celui de sortie, de photos horodatées et de devis ou de factures. L'usure normale reste à charge du propriétaire.
En Flandre, votre action pour libérer la garantie en votre faveur se prescrit un an après la fin du bail. Pour la Wallonie et Bruxelles, nous n'avons pas trouvé de délai distinct dans le texte : renseignez-vous si vous prévoyez un litige.
Pas d'accord : le juge de paix
Si vous ne vous mettez pas d'accord, c'est le juge de paix du lieu du bien qui tranche. Vous introduisez une requête au greffe. Une conciliation peut être demandée ou tentée ; en Flandre, le juge doit toujours tenter de concilier les parties. Un jugement peut être exécuté ; la banque libère alors la garantie sur la base de cette décision.
Questions fréquentes
Sources
À lire aussi
- Indexation du loyer en Belgique : la formule, le moment et les règles PEB
- L'état des lieux : ce que la loi impose et ce qu'il doit contenir
- Réparations locatives : ce qui revient au locataire et au propriétaire
- Entretien de la chaudière en location : qui s'en charge en Belgique ?
- Peinture en fin de bail : le locataire doit-il repeindre ?
- Choisir un locataire : ce que vous pouvez demander et ce qui est interdit
- Charges locatives : ce que vous pouvez récupérer auprès du locataire
- L'assurance incendie du locataire : obligatoire, et que faire sans preuve ?
- Version néerlandaise de ce guide
Auteur et rédaction
Rédigé et mis à jour par Senne Bels, propriétaire de Okapi Works, l'éditeur de Keepr. Ce guide explique les règles de location et les fonctions du produit de ce point de vue. Les sources officielles figurent ci-dessus. Dernière vérification du contenu : 11 novembre 2026.
Il s'agit d'informations générales pour les propriétaires en Belgique, pas d'un avis juridique. Les règles régionales changent régulièrement : vérifiez les détails pour votre région. Pour signaler une erreur : hello@joinkeepr.com.

