Obligatoire pour tout bail d'habitation
Un bail d'habitation s'accompagne d'un état des lieux détaillé et contradictoire. Les règles régionales figurent, en Wallonie, à l'article 27 du décret relatif au bail d'habitation, à Bruxelles, à l'article 220 du Code bruxellois du Logement et, en Flandre, à l'article 9 du Woninghuurdecreet. Constatez l'état ensemble et faites-le approuver par les deux parties. Envoyer une simple invitation à réagir ne rend pas contradictoire un rapport établi seul.
Il est établi pendant que les lieux sont inoccupés, ou au plus tard au cours du premier mois d'occupation (en Flandre : le premier mois pendant lequel le locataire dispose du bien). Il est annexé au bail et doit, comme le bail, être enregistré.
Ce qui se passe sans état des lieux
S'il n'y a pas d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l'état où il se trouve à la fin du bail. Les dégâts constatés à la fin ne peuvent alors plus être réclamés, sauf si vous prouvez autrement qu'ils n'existaient pas à l'entrée. En pratique, c'est rarement possible.
Ce qu'il doit contenir
Décrivez chaque pièce séparément : murs, plafond, sol, fenêtres et portes, équipements fixes et relevés des compteurs. En Wallonie, l'article 27 du décret fixe un contenu minimum plus large, qui comprend notamment la date, l'identité des auteurs, les références du bail, le nombre de clés et la signature des parties : vérifiez cette liste pour votre région. Des formules vagues comme « en bon état » ne valent rien par la suite. Des photos datées et horodatées de chaque coin de chaque pièce sont votre meilleure protection.
Keepr vous accompagne donc pièce par pièce : trois angles par mur, plafond, sol et équipements fixes, chaque photo horodatée.
Si le locataire ne signe pas
Un état des lieux signé par une seule partie n'est pas un état des lieux contradictoire, et un rapport établi seul ne le devient pas avec le temps. Si vous ne parvenez pas à un accord, la loi prévoit que la partie la plus diligente demande au juge de paix de désigner un expert. En Flandre, la requête doit être introduite avant la fin de ce premier mois ; à Bruxelles, l'autre partie ne peut plus y être contrainte après le premier mois d'occupation ; en Wallonie, la demande doit être introduite au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin du premier mois d'occupation.
Dans Keepr, votre locataire reçoit un lien pour signer ou ajouter des remarques. Sans réaction dans les sept jours, Keepr clôture le document en mentionnant l'absence de réaction. Il reste alors un constat unilatéral et ne vaut pas accord du locataire.
Questions fréquentes
Sources
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Auteur et rédaction
Rédigé et mis à jour par Senne Bels, propriétaire de Okapi Works, l'éditeur de Keepr. Ce guide explique les règles de location et les fonctions du produit de ce point de vue. Les sources officielles figurent ci-dessus. Dernière vérification du contenu : 11 novembre 2026.
Il s'agit d'informations générales pour les propriétaires en Belgique, pas d'un avis juridique. Les règles régionales changent régulièrement : vérifiez les détails pour votre région. Pour signaler une erreur : hello@joinkeepr.com.

