Wallonie : la liste de l'article 6
L'article 6 du décret wallon du 15 mars 2018 énumère ce que le bailleur peut demander : le nom, un moyen de contact, l'adresse, la date de naissance ou une preuve de la capacité de contracter, la composition du ménage, l'état civil si le candidat est marié ou cohabitant légal, le montant des ressources financières et la preuve du paiement des trois derniers loyers.
« Aucune autre donnée ne peut être exigée de la part du bailleur », sauf finalité légitime justifiée par des motifs sérieux et proportionnés.
Bruxelles : un document standardisé en trois étapes
À Bruxelles, l'arrêté du 15 juin 2023 impose un document standardisé. Il précise que toute information ou tout document qui ne figure pas dans la liste ne peut pas être demandé.
- Avant la visite : nom, prénom, et un téléphone ou une adresse e-mail.
- Après la visite, pour appuyer la candidature : le nombre de personnes du ménage et le montant des ressources financières, allocations familiales et rentes alimentaires comprises. Le candidat choisit la preuve : fiche de paie, avertissement-extrait de rôle, preuve de revenu de remplacement, attestation de solvabilité de la banque ou extraits de compte.
- Seulement si la candidature est retenue : un document qui prouve l'identité et la capacité de contracter, et l'état civil (marié ou cohabitant légal).
Ce qui est interdit
Unia qualifie de discrimination sur la base de la fortune le refus de louer à des personnes qui bénéficient du CPAS ou d'allocations de chômage. Vous pouvez vérifier la solvabilité, mais au cas par cas. Unia critique la « règle du tiers », qui exige un revenu égal à trois fois le loyer.
Be.brussels cite parmi les critères protégés la fortune, l'origine sociale, les critères dits raciaux, le statut de séjour, la langue, l'état de santé, le handicap, l'âge et le sexe, à chaque étape de la location. Des tests de discrimination sont prévus par la loi à Bruxelles et en Wallonie, et la Ville de Gand en réalise aussi.
Garder et effacer les données
Les données des candidats sont des données personnelles. Dans son avis 101/2021, l'Autorité de protection des données rappelle le principe de minimisation et demande une durée maximale de conservation. Le document bruxellois impose d'informer les candidats sur le traitement de leurs données.
Une règle simple : effacez les dossiers des candidats non retenus dès que le nouveau locataire a signé, et ne gardez que ce qui appartient au dossier du bail.
En Flandre
L'article 7 du décret flamand ne donne pas de liste : le bailleur ne peut demander que les documents nécessaires pour vérifier que le candidat peut remplir ses obligations de locataire.
Questions fréquentes
Sources
- Wallex · Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- Be.brussels · Discrimination au logement
- Région bruxelloise · Document standardisé des informations du candidat preneur (arrêté du 15 juin 2023)
- Unia · Discrimination sur la base de la fortune
- Autorité de protection des données · Avis 101/2021
- Vlaamse Codex · Woninghuurdecreet (néerlandais)
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- Version néerlandaise de ce guide
Auteur et rédaction
Rédigé et mis à jour par Senne Bels, propriétaire de Okapi Works, l'éditeur de Keepr. Ce guide explique les règles de location et les fonctions du produit de ce point de vue. Les sources officielles figurent ci-dessus. Dernière vérification du contenu : 21 novembre 2026.
Il s'agit d'informations générales pour les propriétaires en Belgique, pas d'un avis juridique. Les règles régionales changent régulièrement : vérifiez les détails pour votre région. Pour signaler une erreur : hello@joinkeepr.com.

