Wallonie : article 17
Le locataire répond de l'incendie, sauf s'il prouve que le feu a éclaté sans sa faute. Cette responsabilité « est couverte par une assurance », souscrite avant l'entrée dans les lieux, sauf accord contraire des parties. Le locataire prouve chaque année le paiement des primes.
Si la preuve n'arrive pas dans le mois qui suit l'entrée ou la date anniversaire, le bailleur peut faire ajouter une clause d'abandon de recours à sa propre police habitation. Il peut en répercuter le coût sur le locataire, et la franchise peut rester à charge de ce dernier.
Bruxelles : article 220/1
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024, l'article 220/1 du Code bruxellois du Logement impose au locataire d'assurer sa responsabilité pour l'incendie et les dégâts des eaux, auprès d'un assureur agréé selon la loi du 13 mars 2016. Même logique qu'en Wallonie : souscription avant l'entrée dans les lieux et preuve annuelle.
Si la preuve manque dans le mois qui suit l'entrée ou la demande du bailleur, celui-ci peut faire ajouter l'abandon de recours à sa police et en répercuter le coût.
Flandre : les deux parties s'assurent
En Flandre, l'article 29 du décret oblige le locataire et le bailleur à assurer chacun leur responsabilité pour l'incendie et les dégâts des eaux. Le guide néerlandais sur l'assurance incendie détaille les règles flamandes.
L'abandon de recours, concrètement
Avec un abandon de recours, l'assureur du bailleur renonce à se retourner contre le locataire après un sinistre, sauf exceptions prévues par la police. Pour le locataire, c'est une solution de repli, pas l'équivalent d'une assurance complète : ses propres biens ne sont pas couverts par la police du bailleur.
Demandez l'attestation d'assurance avant la remise des clés et notez la date dans votre dossier. Redemandez la preuve à chaque date anniversaire. En Wallonie, le délai d'un mois court à partir de l'entrée ou de la date anniversaire, à Bruxelles à partir de l'entrée ou de votre demande.
Pouvez-vous imposer un assureur ?
Les articles wallon et bruxellois ne donnent pas au bailleur le droit de choisir l'assureur du locataire. Ils prévoient seulement la preuve annuelle et la solution de l'abandon de recours si elle manque. Mieux vaut donc ne pas imposer de compagnie dans le bail.
Questions fréquentes
Sources
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Auteur et rédaction
Rédigé et mis à jour par Senne Bels, propriétaire de Okapi Works, l'éditeur de Keepr. Ce guide explique les règles de location et les fonctions du produit de ce point de vue. Les sources officielles figurent ci-dessus. Dernière vérification du contenu : 21 novembre 2026.
Il s'agit d'informations générales pour les propriétaires en Belgique, pas d'un avis juridique. Les règles régionales changent régulièrement : vérifiez les détails pour votre région. Pour signaler une erreur : hello@joinkeepr.com.
