La règle en Wallonie
Le décret du 15 mars 2018 met les réparations autres que locatives à charge du bailleur (article 7) et précise que les réparations réputées locatives causées uniquement par la vétusté ou la force majeure sont aussi pour lui (article 8). Le même article charge le Gouvernement d'adopter une liste non limitative.
Cette liste existe : c'est l'annexe 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 2018. Elle précise qu'il ne peut pas être dérogé à la répartition dès que le logement est affecté à la résidence principale.
La règle à Bruxelles
L'article 223 du Code bruxellois du Logement met les réparations locatives et le menu entretien à charge du preneur, sauf ce qui est dû à la vétusté ou à la force majeure. Le bailleur est tenu de toutes les autres réparations. Be.brussels l'écrit clairement : les parties ne peuvent pas déroger à cette répartition.
La liste non limitative des réparations et travaux d'entretien a été publiée au Moniteur belge du 8 décembre 2017. Elle fonctionne poste par poste, avec deux colonnes : ce qui revient au preneur et ce qui revient au bailleur.
Dix exemples côte à côte
Les deux listes n'emploient pas les mêmes mots, mais se rejoignent sur l'essentiel. Quand un poste n'est pas cité, la règle générale s'applique : ce qui n'est pas du menu entretien revient au bailleur.
Et en Flandre ?
La règle est la même dans l'esprit : l'article 26 du décret flamand met les petites réparations à charge du locataire, le reste à charge du bailleur. La liste flamande est l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018. Elle fixe une limite pratique utile : le locataire ne répare que ce qu'il atteint avec une échelle de taille raisonnable, pas avec un échafaudage.
Quand un poste n'est pas dans la liste
Les listes sont non limitatives. Comparez avec ce qui y figure : un entretien courant, lié à l'usage quotidien, revient au locataire. Ce qui touche à la structure du bâtiment, au remplacement par usure ou à ce que le locataire ne peut pas atteindre revient au propriétaire.
En cas de doute, gardez une trace : photo datée, date du signalement, avis du technicien. En cas de litige, le juge de paix regarde la cause. Une réparation devenue nécessaire parce que le locataire n'a pas signalé un problème peut lui être imputée.
Questions fréquentes
Sources
- Wallex · Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- Wallex · Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018, annexe 7
- Logement.wallonie.be · Liste non limitative des réparations locatives
- Justel · Code bruxellois du Logement
- Be.brussels · Répartition des réparations entre le locataire et le bailleur
- Région bruxelloise · Liste non limitative des réparations, Moniteur belge du 8 décembre 2017
- Justel · Arrêté du Gouvernement bruxellois du 28 septembre 2023 relatif aux détecteurs de fumée
- Vlaamse Codex · Woninghuurdecreet (néerlandais)
- Vlaamse Codex · Arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018, annexe 1 (néerlandais)
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- Version néerlandaise de ce guide
Auteur et rédaction
Rédigé et mis à jour par Senne Bels, propriétaire de Okapi Works, l'éditeur de Keepr. Ce guide explique les règles de location et les fonctions du produit de ce point de vue. Les sources officielles figurent ci-dessus. Dernière vérification du contenu : 21 novembre 2026.
Il s'agit d'informations générales pour les propriétaires en Belgique, pas d'un avis juridique. Les règles régionales changent régulièrement : vérifiez les détails pour votre région. Pour signaler une erreur : hello@joinkeepr.com.

