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Guide du propriétaire · Charges locatives

Charges locatives : ce que vous pouvez récupérer auprès du locataire

Forfait ou provision, ce que vous pouvez ou non mettre à charge du locataire et à quoi ressemble un décompte annuel correct, en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre.

En bref

Les charges liées à l'usage du logement, comme les consommations et les charges communes d'usage, sont récupérables. Celles liées à la propriété ne le sont pas, et le précompte immobilier jamais. Les charges sont des frais réels, avec décompte et justificatifs, sauf si le bail prévoit expressément un forfait.

Le précompte immobilier : jamais

Les trois régions le disent en toutes lettres. Wallonie : « Le précompte immobilier afférent à l'habitation louée ne peut être mis à charge du preneur » (article 59 du décret). Bruxelles : pas pour un bail de résidence principale (article 226 du Code bruxellois du Logement). Flandre : article 36 du décret flamand. Une clause contraire ne vaut rien.

À Bruxelles, le bailleur doit en plus faire profiter le locataire de la réduction du précompte immobilier à laquelle son ménage a droit (article 226).

Forfait ou provision

Un forfait est un montant fixe par mois, sans décompte. Une provision est une avance, suivie d'un décompte sur la base des frais réels. Dans les trois régions, les charges sont des frais réels, sauf si le bail prévoit expressément un forfait.

En Wallonie, l'article 24 du décret ajoute que les charges réelles font l'objet d'un compte distinct, avec tous les justificatifs, les rubriques et les calculs. Une clause contraire est nulle.

Bruxelles : des règles plus strictes pour les baux récents

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024, l'article 224/3 du Code bruxellois du Logement encadre les charges de près :

  • seules les charges expressément listées dans le bail sont dues, sauf charges exceptionnelles ou nouvelles au coût réel ;
  • le bailleur envoie un décompte annuel dans les douze mois qui suivent chaque date anniversaire du bail, avec les justificatifs ;
  • dans un immeuble à plusieurs logements, le locataire peut consulter les pièces gratuitement, et chaque décompte doit le mentionner ;
  • la clé de répartition figure dans le bail et ne change que de commun accord ;
  • les frais de rappel et de recouvrement ne peuvent pas être facturés.

Ce qui ne relève pas des charges

En Wallonie, la clause qui met les honoraires d'un intermédiaire à charge du locataire est réputée non écrite, sauf si c'est le locataire qui l'a mandaté (article 25/1). Les frais de rédaction du bail ou des « frais de dossier » annuels ne sont pas des charges locatives non plus.

En cas de doute, regardez si le poste est lié au fait d'habiter le logement ou au fait d'en être propriétaire. Les grosses réparations du bâtiment, l'assurance du propriétaire et les honoraires du syndic pour la gestion de la propriété relèvent de la seconde catégorie.

En Flandre

L'article 36 du décret flamand pose le principe le plus clair : les frais liés à la propriété sont pour le bailleur, ceux liés à l'usage pour le locataire. Chaque partie peut demander à tout moment au juge de revoir un forfait ou de le convertir en frais réels.

Questions fréquentes

Sources

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Auteur et rédaction

Rédigé et mis à jour par Senne Bels, propriétaire de Okapi Works, l'éditeur de Keepr. Ce guide explique les règles de location et les fonctions du produit de ce point de vue. Les sources officielles figurent ci-dessus. Dernière vérification du contenu : 21 novembre 2026.

Il s'agit d'informations générales pour les propriétaires en Belgique, pas d'un avis juridique. Les règles régionales changent régulièrement : vérifiez les détails pour votre région. Pour signaler une erreur : hello@joinkeepr.com.

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