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Guide du propriétaire · Lexique du bail

Lexique du bail de A à Z

Les termes qu'un propriétaire rencontre en Belgique, expliqués en quelques lignes. Quand les régions diffèrent, c'est précisé. Chaque définition renvoie à une source officielle et au guide ou à l'outil qui va plus loin.

A

Agence immobilière sociale (AIS)

Un organisme qui prend en gestion des logements de propriétaires privés et les loue à des ménages à revenus modestes, contre un loyer inférieur au prix du marché. À Bruxelles, Bruxelles Environnement cite un loyer et des charges garantis chaque mois et une exonération du précompte immobilier.

Source: Vlaanderen.be, Louer à une société de logement (néerlandais)

Assurance incendie et abandon de recours

En Wallonie et, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024, à Bruxelles, le locataire doit assurer sa responsabilité et prouver chaque année le paiement de la prime. Sans preuve dans le mois, le bailleur peut faire ajouter un abandon de recours à sa propre police et en répercuter le coût. En Flandre, les deux parties s'assurent.

Pour aller plus loin: L'assurance incendie du locataire : obligatoire, et que faire sans preuve ? · Source: Décret wallon du 15 mars 2018, article 17

B

Bail de 9 ans

Le bail d'habitation par défaut, d'une durée de neuf ans. Sans congé donné à temps, il est prorogé de trois ans aux mêmes conditions. Le locataire peut y mettre fin à tout moment avec trois mois de préavis, le bailleur seulement pour les motifs que la région prévoit.

Source: Décret flamand sur la location d'habitation, articles 16 à 18 (néerlandais)

Bail de courte durée

Un bail de trois ans au maximum. Il peut être prorogé aux mêmes conditions, deux fois en Wallonie et une fois à Bruxelles et en Flandre, sans dépasser trois ans au total. Sans congé donné à temps, il devient un bail de neuf ans.

Source: Décret wallon du 15 mars 2018, article 55

C

Certificat PEB

Le certificat de performance énergétique du logement, avec sa classe. Il est nécessaire pour louer, sa classe doit figurer dans l'annonce et il est valable dix ans. À Bruxelles, sans PEB valable communiqué au locataire, le loyer ne peut pas être indexé.

Pour aller plus loin: Indexation du loyer en Belgique : la formule, le moment et les règles PEB · Source: Vlaanderen.be, Certificat PEB pour la vente ou la location (anglais)

Charges locatives

Les frais en plus du loyer liés à l'usage du logement, comme les consommations et les charges communes. Ce sont des frais réels avec décompte et justificatifs, sauf si le bail prévoit expressément un forfait. Les frais liés à la propriété restent à charge du bailleur.

Pour aller plus loin: Charges locatives : ce que vous pouvez récupérer auprès du locataire · Source: Décret flamand sur la location d'habitation, article 36 (néerlandais)

Compte bloqué (compte individualisé)

La forme de garantie locative la plus courante : un compte au nom du locataire, bloqué auprès de la banque. Les intérêts reviennent au locataire. L'argent ne sort qu'avec l'accord des deux parties ou une décision du juge.

Pour aller plus loin: La garantie locative : combien, sous quelle forme et comment la libérer · Source: Décret flamand sur la location d'habitation, article 37 (néerlandais)

Congé pour occupation personnelle

Le bailleur peut mettre fin à un bail de neuf ans pour occuper lui-même le logement ou y loger un proche, avec un préavis de six mois. Les conditions d'occupation et l'indemnité en cas de non-respect sont fixées par chaque région.

Source: Décret flamand sur la location d'habitation, article 17 (néerlandais)

D

Décret relatif au bail d'habitation

La législation régionale sur le bail d'habitation. En Wallonie, le décret du 15 mars 2018, en vigueur depuis le 1er septembre 2018. À Bruxelles, les règles figurent dans le Code bruxellois du Logement. En Flandre, le décret flamand vaut pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2019.

Source: Décret flamand sur la location d'habitation, article 84 (néerlandais)

Document de reprise des énergies

Le formulaire officiel où locataire et bailleur, ou ancien et nouvel occupant, notent ensemble les index des compteurs et les codes EAN, puis signent. Chacun l'envoie à son propre fournisseur, à Bruxelles au plus tard sept jours après le départ.

Source: Vlaanderen.be, Contrats d'énergie et déménagement (néerlandais)

E

Enregistrement du bail

Le bailleur fait enregistrer le bail d'habitation et l'état des lieux dans les deux mois de la signature, gratuitement via MyRent. Le bail enregistré a date certaine. En Wallonie et à Bruxelles, l'enregistrement conditionne l'indexation et la révision du loyer.

Source: SPF Finances, Contrat de bail (page néerlandaise)

État des lieux contradictoire

Un état des lieux établi ensemble par les deux parties ou expressément accepté par chacune. Un rapport rédigé par le bailleur seul puis envoyé pour commentaires n'est pas contradictoire. Les deux parties signent.

Pour aller plus loin: L'état des lieux : ce que la loi impose et ce qu'il doit contenir · Source: Décret flamand sur la location d'habitation, article 9 (néerlandais)

État des lieux d'entrée

Une description détaillée de l'état du logement au début du bail, pièce par pièce. Il est obligatoire dans les trois régions, établi contradictoirement pendant que le logement est inoccupé ou au cours du premier mois d'occupation, puis annexé au bail et enregistré. En Wallonie, l'article 27 fixe un contenu minimum.

Pour aller plus loin: L'état des lieux : ce que la loi impose et ce qu'il doit contenir · Source: Décret wallon du 15 mars 2018, article 27

État des lieux de sortie

Le constat de l'état du logement au départ, comparé à celui de l'entrée. Ce qui diffère et ne relève pas de l'usure normale peut être réclamé comme dégât. Il sert de base à l'accord sur la garantie locative.

Pour aller plus loin: L'état des lieux : ce que la loi impose et ce qu'il doit contenir · Source: Logement.wallonie.be, État du bien en fin de location

F

Facteur de correction PEB

Un facteur qui limite l'indexation des anciens baux avec un mauvais certificat PEB. À Bruxelles, pour les baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 avec un PEB E, F ou G. En Wallonie, l'indexation était limitée pour les dates anniversaires du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. En Flandre, pour les baux d'avant le 1er octobre 2022 avec un label D, E, F ou sans EPC.

Pour aller plus loin: Calculer l'indexation du loyer · Source: Vlaanderen.be, Indexation avec facteurs de correction (néerlandais)

G

Garantie bancaire

Une forme de garantie locative où une banque se porte garante et où le locataire rembourse le montant. Elle existe en Wallonie et à Bruxelles à côté du compte individualisé, et en Flandre via un contrat type entre le CPAS et une institution financière.

Pour aller plus loin: La garantie locative : combien, sous quelle forme et comment la libérer · Source: Décret flamand sur la location d'habitation, article 37 (néerlandais)

Garantie locative

Une somme que le locataire constitue pour garantir ses obligations. Deux mois de loyer au maximum en Wallonie et, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024, à Bruxelles. Trois mois en Flandre pour une résidence principale. Le locataire choisit la forme. Elle se libère sur accord écrit ou jugement.

Pour aller plus loin: La garantie locative : combien, sous quelle forme et comment la libérer · Source: Be.brussels, Garantie locative

I

Indexation du loyer

L'adaptation annuelle du loyer à l'indice santé : loyer de base × nouvel indice / indice de départ. Elle n'est pas automatique. Vous la demandez par écrit, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur, avec un effet rétroactif de trois mois au maximum.

Pour aller plus loin: Indexation du loyer en Belgique : la formule, le moment et les règles PEB · Source: Wallonie.be, Indexer un loyer

Indice de départ

L'indice santé à partir duquel chaque indexation se calcule. En Wallonie et à Bruxelles, c'est celui du mois qui précède la signature du bail. En Flandre, celui du mois qui précède l'entrée en vigueur. Le nouvel indice est celui du mois qui précède l'anniversaire de l'entrée en vigueur.

Pour aller plus loin: Calculer l'indexation du loyer · Source: Décret flamand sur la location d'habitation, article 34 (néerlandais)

Indice santé

Une version de l'indice des prix à la consommation sans boissons alcoolisées, tabac et carburants (sauf LPG). Statbel le calcule depuis janvier 1994 et le publie chaque mois. Dans les trois régions, il sert de base à l'indexation du loyer.

Pour aller plus loin: Calculer l'indexation du loyer · Source: Statbel, Indice santé (page néerlandaise)

IrisRent

La plateforme bruxelloise d'enregistrement régional des baux, depuis 2025. Depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'avril 2025, un nouveau bail bruxellois s'enregistre sur deux plateformes : IrisRent et MyRent au niveau fédéral.

Source: Be.brussels, Il faudra aussi enregistrer au niveau fédéral

L

Loyer de base

Le loyer convenu dans le bail, hors charges et sans les indexations précédentes. À chaque indexation, on multiplie le loyer de base par le nouvel indice et on divise par l'indice de départ. On ne part donc pas du loyer de l'année précédente.

Pour aller plus loin: Indexation du loyer en Belgique : la formule, le moment et les règles PEB · Source: Décret flamand sur la location d'habitation, article 34 (néerlandais)

Loyer de référence (Bruxelles)

Le loyer indiqué par la grille bruxelloise pour un logement. Le bail doit le mentionner. Un loyer qui le dépasse de plus de 20 % est présumé abusif, sauf éléments de confort substantiels, et le locataire peut alors demander une révision.

Source: Code bruxellois du Logement, articles 218 et 224

P

Précompte immobilier

L'impôt régional annuel sur les biens immobiliers, calculé sur le revenu cadastral et payé par le propriétaire. Dans aucune région, il ne peut être mis à charge d'un locataire qui y a sa résidence principale.

Pour aller plus loin: Charges locatives : ce que vous pouvez récupérer auprès du locataire · Source: Décret wallon du 15 mars 2018, article 59

R

Réparations locatives

Le menu entretien et les réparations à charge du locataire, comme nettoyer les gouttières, faire ramoner la cheminée ou remplacer les piles du détecteur de fumée. Toutes les autres réparations, et celles dues à la vétusté ou à la force majeure, reviennent au bailleur. La Wallonie et Bruxelles ont une liste officielle.

Pour aller plus loin: Réparations locatives : ce qui revient au locataire et au propriétaire · Source: Code bruxellois du Logement, article 223

Revenu cadastral

Une valeur fictive attribuée par le SPF Finances à chaque bien immobilier et qui sert de base à certains impôts. Le précompte immobilier est calculé sur cette base. Vous pouvez consulter en ligne le revenu cadastral de vos biens.

Source: SPF Finances, Revenu cadastral (page néerlandaise)

Révision du loyer

Une adaptation du loyer en dehors de l'indexation, vers la fin d'un triennat. Les parties peuvent la convenir. Sans accord, le juge de paix peut l'accorder si la valeur locative a varié d'au moins 20 % par des circonstances nouvelles, ou augmenté de 10 % par des travaux du bailleur. En Wallonie et à Bruxelles, une hausse n'est due que si le bail est enregistré.

Source: Décret wallon du 15 mars 2018, article 58

T

Triennat

Un bail de neuf ans se divise en trois périodes de trois ans. Elles comptent pour le congé du bailleur pour travaux ou sans motif, et pour la révision du loyer, à convenir entre le 9e et le 6e mois avant la fin d'un triennat.

Source: Décret flamand sur la location d'habitation, article 35 (néerlandais)

U

Usure normale (vétusté)

Ce qui s'est usé avec le temps ou par un usage normal. Le locataire rend le bien tel qu'il l'a reçu, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». L'usure normale ne se facture pas. Un dégât, oui.

Pour aller plus loin: Peinture en fin de bail : le locataire doit-il repeindre ? · Source: Décret flamand sur la location d'habitation, article 39 (néerlandais)

V

Vente du bien loué

Quand un logement loué est vendu, l'acquéreur reprend le bail avec les droits et obligations du bailleur. En Wallonie, le locataire est protégé si le bail a date certaine avant la vente, ou s'il occupe le bien depuis au moins six mois. Dans ce second cas, l'acquéreur peut donner un congé de trois mois pour les motifs de l'article 55, dans les trois mois de l'acte. À Bruxelles, le locataire a un droit de préférence.

Source: Décret wallon du 15 mars 2018, article 63

Dernière vérification du contenu : 21 novembre 2026. Information générale pour les propriétaires en Belgique, pas un avis juridique. Signalez une erreur à hello@joinkeepr.com. Huurbegrippen (Nederlands).

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